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Publié par le 24 Sep 2019 dans urbanisation, PLU et travaux

Consultez le dossier complet de l’enquête publique suite à la révision du PLU

Consultez le dossier complet de l’enquête publique suite à la révision du PLU

La présente enquête publique porte sur la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Par délibération en date du 26/06/2013, le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme. Le projet de PLU de Mirepoix-sur-Tarn a été arrêtée par délibération du conseil municipal en date du 25/03/2019.
Conformément aux articles L123-9, L123-16 et R123-17 du code de l’urbanisme (articles L153-16 à 18, R153-4 et R153-6 à 7 à compter du 1er janvier 2016), le projet de PLU arrêté a été adressé, pour avis, aux personnes publiques associées et consultées.
A présent, le projet doit être soumis à enquête publique, conformément aux articles L153-19 du code de l’urbanisme et L123-2 du code de l’environnement.

Vous trouverez, ci-après, l’ensemble des éléments consultables dans le cadre de cette enquête publique. Vous pouvez déposer vos observations par e-mail en suivant ce lien : enquetepublique-plu@orange.fr et consulter les observations déposées sur le bouton ci-dessous.

consulter les observations déposées

 

Vous pouvez déposer vos observations par e-mail en suivant ce lien enquetepublique-plu@orange.fr

Observations transmises à la mairie

  • Observation n°1
  • Observation n°2

    Monsieur le Commissaire enquêteur, Je me permets de vous contacter par courriel afin de contester le futur Plan Local d’Urbanisme. En effet, j’ai acheté un bien fin février 2018 situé au : 7 rue des Mandres – 31340 MIREPOIX-SUR-TARN J’ai acquis cette villa avec un terrain d’une superficie de 4000 m2, aussi, j’avais le souhait de vendre une voire deux parcelles de 1000 m2. Hors, entre mon premier rendez-vous chez mon notaire, pour la signature du compromis de vente (16 novembre 2018) et mon second rendez-vous pour la signature définitive (25 février 2019), Maître Cécile MARTY, notaire sur la commune de Villemur-sur-Tarn m’informe à mon grand étonnement des nouveaux plans, Maître MARTY m’indique que mon terrain, malheureusement, passerait en zone agricole et donc non constructible. Je ne vous cache pas mon mécontentement, sachant que des frais avaient été engagés après mes deux rendez-vous chez mon notaire. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir revoir cette situation en m’ accordant une prolongation sans tenir compte du nouveau Plan Local d’Urbanisme. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement utile, je me présenterai à vous le vendredi 25 octobre afin de discuter sur cette situation désolante. En vous remerciant. Cordialement,
  • Observation n°3

    Bonjour, Dans le cadre de l’enquête publique portant sur la révision du PLU, nous souhaiterions soumettre une demande particulière liée à la construction d’annexes et d’une piscine au sein de la zone AP. L’unité foncière de M Castellanos et Mme Codron est divisé en deux parcelles : parcelle 233 (zone AP et anciennement AU0) et parcelle 232 (zone U1). Notre projet prévoit la construction d’une piscine et d’un pool house (50,9m2) (projet ayant déjà fait l’objet d’un PC validé). Ces constructions avaient été imaginées initialement au sein de la parcelle 232 en zone U1 conformément aux contraintes de l’ancien PLU. Cette proposition nous oblige à abattre un vieux tilleul et combler un puit existant. Dans un souci écologique, nous souhaiterions revenir sur cette proposition et conserver l’arbre et le puit. En effet le tilleul a un certain âge et permet de créer un filtre solaire sur la maison qui est très utile en été. De plus la présence du puit existant permet de drainer un partie de eau de la nappe et sa démolition peut créer un vrai déséquilibre par rapport aux infiltrations des eaux de pluie. Nous souhaiterions donc vous soumettre une nouvelle proposition en décalant l’ensemble des constructions imaginées de 6,5m vers la parcelle 233 (cf plan DEROG). Or selon le nouveau PLU ne permet pas la construction d’annexe et de piscine dans cette zone ( à l’exception des constructions existantes). Nous voudrions donc voir s’il est possible de changer le classement de la parcelle 233 pour qu’elle soit compatible pour la construction d’annexe et d’une piscine ou d’obtenir une dérogation pour ce projet.

    Plan existantPlan projetPlan M2

     
  • Observation n°4

    Monsieur l’enquêteur public. Suite à notre entretien du 16.10.2019, je porte par écrit les teneurs de nos propos . La SARL SEFI constitué de 3 associés a acheté en 2007 une parcelle de 3109 m² à Mirepoix cadastrée ZD293 . lors de cette acquisition, nous avions un permis de lotir délivré en 2003 par MME ASPAR Directeur Département de l’Equipement, cette parcelle étant classé AU . Avant cette acquisition nous avions rencontré le MAIRE, Monsieur OGET, pour voir ensemble les possibilités de construction ainsi que les prévisions d’urbanisation . Nous avons un écrit délivré par Monsieur le MAIRE, Mr OGET, en date du 15.09.2005 indiquant l’accord de ce dernier sur la modification d’une future voirie afin que notre parcelle puisse être desservie par la rue . • Après notre acquisition, nous avons poursuivi nos rencontres à plusieurs reprises avec Monsieur OGET afin de voir ce que la Mairie nous autoriserait à faire sur notre terrain et nous avons toujours souhaité agir en concertation avec les projets de développement de MIREPOIX . Monsieur le MAIRE nous conseillait d’attendre de ne pas déposer de permis de construire car la voirie ainsi que l’évacuation des eaux usée allait desservir notre terrain (cf projet initial de PLU) et qu’il prévoyait d’organiser une réunion des propriétaires des parcelles concernées par l’extension de la zone constructible chose que nous avons faite jusqu’à présent . Nous avons toujours souhaité agir en concertation avec la Mairie . • A ce jour, sur le projet de PLU, notre terrain est maintenant classé AP ce qui est totalement incompréhensible !!! Nous sommes victime d’avoir accordé du crédit aux dires de la MAIRIE sachant que notre préjudice financier est de l’ordre de 130 000 € . Aussi, nous demandons : – la révision de ce PLU en supprimant cette « dent creuse » qui se situe à réelle proximité de la Mairie et du centre ville de MIREPOIX . – que la voirie initialement prévue sur le 1° projet soit réalisée En cas de non révision du PLU, nous nous réservons le droit d’intenter un recours .

 

 

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